Au moment de l’élaboration de ce Document, les Bases Réglementaires françaises, européennes et internationales en l’état sont les suivantes :

La législation française :

Code rural Livre II titre I :

• Art R214-70 a R214-75 qui précisent que, lors d’abattage rituel il peut être dérogé à l’étourdissement ; qui rendent obligatoire la pratique de l’abattage rituel dans un abattoir ; qui rendent obligatoire l’immobilisation mécanique pour les bovins, ovins et caprins et précisent que cette immobilisation doit être maintenue pendant la saignée ; qui précise les modalités d’habilitation des sacrificateurs qui seuls peuvent procéder à l’abattage rituel ainsi que les modalités d’agréments des organismes religieux agrées à habiliter les sacrificateurs.
• Art. L121-1 du Code de la consommation, qui prohibe les pratiques commerciales trompeuses, parmi lesquelles figurent notamment les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant, entre autres éléments, sur les caractéristiques essentielles d’un bien ou d’un service (qualités substantielles, compositions, origine, mode et date de fabrication, aptitude à l’usage, propriétés, etc.).
• Les arrêtés du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs.
  
  

La législation européenne :

La directive communautaire 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection
des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort précise :

• Article 5 point 2 : pour les animaux faisant l’objet de méthodes particulières d’abattage requises par certains rites religieux, les exigences prévues au paragraphe 1-C ne sont pas d’application ; (paragraphe 1-C : étourdis avant abattage ou mis à mort instantanément conformément aux dispositions de l’annexe C qui liste les méthodes d’étourdissement et de mise à mort) ;
• Annexe B : cependant, dans le cas d’abattage rituel, l’immobilisation des animaux de l’espèce bovine avant abattage avec un procédé mécanique ayant pour but d’éviter toutes douleurs, souffrances et excitations, ainsi que toutes blessures ou contusions aux animaux est obligatoire.
  
  

Les textes internationaux

Le codex alimentarius, bien qu’étant un document non contraignant, propose un certain nombre
de directives importantes permettant de protéger l’utilisation du terme halal :

• La directive générale Codex Alimentarius – CAC/GL 1-1979 (rev. 1-1991) : 5-À IV : « On peut indiquer qu’un aliment a fait l’objet d’une préparation religieuse ou rituelle (par exemple halal, casher), à condition que l’aliment soit conforme aux prescriptions des autorités religieuses ou rituelles compétentes » ;
• Les lignes directrices générales sur l’emploi du terme « halal » CAC/GL 24-1997 :

a) la personne chargée de l’abattage doit être un musulman sain d’esprit et connaissant bien les méthodes d’abattage de l’Islam ;

b) l’animal à abattre doit être autorisé par la loi islamique ;

c) l’animal doit être vivant ou réputé vivant au moment de l’abattage ;

d) l’invocation bismillah (au nom d’Allah) doit être prononcée immédiatement avant l’abattage de chaque animal ;

e) l’instrument utilisé doit être tranchant et doit rester enfoncé dans l’animal pendant l’abattage ;

f) l’abattage doit consister à couper la trachée, l’œsophage et les principales artères et veines situées dans la région du cou.

• En matière d’étiquetage, ces lignes directrices précisent : a) quand une allégation est faite qu’un aliment est Halal, le mot « halal » ou tout terme équivalent doit figurer sur l’étiquette ;
• Le Code des usages en matière d’hygiène CAC/RCP58-2005 : Ce texte précise que la trachée et l’œsophage doivent rester intacts lors de la saignée sauf dans le cas